| APRÈS ART. 11 | N°CF1 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenu de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale. »
II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir un meilleur contrôle de l’administration fiscale sur les schémas d’optimisation fiscale.