| ART. 3 | N°CF15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Retiré
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13 du présent article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n’est prévu pour renforcer les sanctions pour la non-déclaration des trusts. Cet amendement vise donc à renforcer ces sanctions.