| ART. 3 | N°CF16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Retiré
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 13 du présent article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis hors de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’obligation de déclaration applicable aux comptes-titres ouverts à l’étranger.