| ART. 3 | N°CF17 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13 du présent article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«III. A- A l’alinéa 2 de l’article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l’étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues.
B- Après l’alinéa 2 de l’article L. 1649 A du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant « Un décret du conseil d’Etat détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention »
IV.A- A l’alinéa 1 de l’article 1649 AA du code général des impôts après les mots « l’année civile » sont insérés les mots suivants « ou de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. »
B- Après l’alinéa 1 de l’article L. 1649 AA du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant « Un décret du conseil d’Etat détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de créer une obligation de déclaration de « non-détention » de compte à l’étranger ou de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France. Ainsi, chaque citoyen devra indiquer obligatoirement dans sa déclaration de revenus s’il possède ou non un compte à l’étranger et s’il a ou non souscrit à une assurance vie avec un organisme situé hors de France.