| APRÈS ART. 11 | N°CF19 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
| M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :
« lorsque le redevable est une personne physique domiciliée à l’étranger ou une personne morale dont le siège social se trouve à l’étranger, le délais est porté à six années consécutives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de quatre ans dont disposent actuellement les comptables publics courent à partir de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de mise en recouvrement pour obtenir le paiement de la créance de l’Etat., après quoi la prescription est acquise sauf acte interruptif.
Il s’avère que ce délai est trop court concernant notamment les créances de personne physiques domiciliées à l’étranger ou de sociétés ayant leur siège à l’étranger. Il est donc proposé de l’allonger de deux ans.