| ART. 3 | N°CF3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Compléter l’article avec les alinéas ainsi rédigés :
« III. L’article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
4° Quiconque a sciemment exercé des activités d’aide ou de conseil ayant pour but d’entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ont conseillé ou assisté une autre personne lors de la réalisation d’une fraude fiscale.