| ART. 2 | N°CF37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 2
A la fin de l’article, substituer au mot :
« délits »,
le mot :
« infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.