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ART. 11 | N°CF40 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« III. – Après le 2. du II de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé :
« 2. bis L’opposition administrative peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.