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ART. 11N°CF40

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)

Adopté

AMENDEMENT N°CF40

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :

« III. – Après le 2. du II de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé :

« 2. bis L’opposition administrative peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l’opposition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.