| ART. 15 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 15
A la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ministère public »,
les mots :
« procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.