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APRÈS ART. 11N°CL103

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)

Adopté

AMENDEMENT N°CL103

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

L’article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.