| APRÈS ART. 11 | N°CL106 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot : « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561-13, ou de l’or, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l’administration douanière pour chaque transfert physique de sommes, titres ou valeurs (titres au porteur, chèques, espèces,…) d’un montant supérieur à 10 000 euros. Cette obligation est reprise à l’article 464 du code des douanes.
Cet amendement a pour objet s’étendre l’obligation déclarative à l’or, aux jetons, plaques et tickets de casinos, pourvu que ces titres et valeurs représentent un montant supérieur à 10 000 euros.