| ART. 16 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’instruction »,
les mots :
« de l’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.