| ART. 19 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 7 par le mot :
« expressément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.