| APRÈS ART. 9 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre IV
« Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière.