| APRÈS ART. 9 | N°CL20 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après le 5° du I de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d'étendre la compétence matérielle du service national de la douane judiciaire (SNDJ) aux délits d'association de malfaiteurs, lorsque ceux-ci sont en lien avec des infractions dont ce service peut être saisi par la justice.
Cette mesure accroîtra l'efficacité des enquêtes menées par le SNDJ, en permettant qu'il soit saisi de l'ensemble des infractions afférentes à un même dossier.