| APRÈS ART. 9 | N°CL21 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ;
2° Au 1° de l’article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au service national de la douane judiciaire (SNDJ) de recourir à des logiciels de rapprochement judiciaire.
Créés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, les logiciels de rapprochement judiciaire - aussi appelés traitements d’analyse de risque de type ANACRIM - permettent aux services de police et de gendarmerie, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, de procéder à des rapprochements de données à caractère personnel issues de dossiers pénaux et portant sur les modes opératoires des infractions commises.
La possibilité de recourir à ces logiciels apportera un surcroît d'efficacité aux enquêtes menées par le SNDJ.