| ART. 15 | N°CL22 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu’ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'étendre la compétence du procureur de la République financier aux infractions d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque celles-ci sont d'une complexité particulière.
Cette extension de compétence pourra présenter un intérêt pour des affaires d'escroquerie de grande ampleur et nécessitant une grande technicité pour en mettre à jour les mécanismes, telles que les affaires de fraude à la TVA sur les quotas de CO2 qui se sont déroulées en 2008 et 2009.