| ART. 16 | N°CL23 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° par le code des douanes, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deuxième et troisième alinéas »,
les mots :
« 1°à 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des infractions économiques et financières qui pourront donner lieu à la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux d’enquête par les infractions au code des douanes punies de plus de cinq ans d’emprisonnement.