| APRÈS ART. 20 | N°CL24 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'attribution par le projet de loi au procureur de la République financier de la compétence exclusive pour la poursuite des délits de bourse, qui était jusqu'ici assurée par le procureur de la République de Paris.