| AVANT ART. 20 | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 20, insérer la division et l'intitulé suivants:
Compléter l’intitulé du chapitre III par les mots :
« et de coordination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.