| ART. 16 | N°CL27 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 11, insérer l’article suivant :
« Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d'étendre l'application de certaines techniques spéciales d'enquête aux délits d'abus de biens sociaux aggravés, dont la création est proposé par l'amendement CL 26.
Seraient applicables à ces nouveaux délits aggravés, punis de sept ans d'emprisonnement et caractérisés par leur complexité en raison du recours à des comptes ou entités étrangers, la surveillance, l'infiltration,les interceptions téléphoniques, les sonorisations et fixations d’images, la captation des données informatiques et les mesures conservatoires, mais pas la garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours ni les perquisitions de nuit.