| ART. PREMIER | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L’agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie politique pour une durée de cinq ans renouvelable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de confier l’agrément à une autorité indépendante.