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APRÈS ART. 11N°CL37

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)

Retiré

AMENDEMENT N°CL37

présenté par

M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

L’article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants :

« notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peut être le véhicule de fraudes fiscales. L'évaluation et la communication de ces prix de transfert à l'administration de l'économie et des finances est essentielle pour l'administration fiscale puisqu'elle détermine la répartition des revenus et des revenus et par conséquent des bénéfices imposables entre les différentes entreprises.