| APRÈS ART. 11 | N°CL39 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après l’article 11 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d’ensemble sur la politique fiscale de l’entreprise.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d’impôts auxquels sont soumis l’entreprise, la valeur des actifs immatériels de l’entreprise, et l’évolution de la politique d’intéressement et de participation des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année le comité d’entreprise d’une entreprise de plus de 300 salariés doit recevoir un rapport concernant la politique fiscale de l’entreprise. La mise en relation des données comprises dans ce rapport pourront alors permettre au comité d'entreprise d'alerter ou d'anticiper une éventuelle fraude fiscale.