| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'un alinéa inutile.