| ART. 3 | N°CL40 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
A l’alinéa 2, après la première phrase est insérés une phrase ainsi rédigée :
« La transmission à la commission est automatique et s’applique dans un délai de 7 jours après la détection d’une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le ministre chargé du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une obligation de transmission des informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget.