| ART. 3 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Retiré
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
III. L’article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis hors de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’obligation de déclaration applicable aux comptes-titres ouverts à l’étranger.