| ART. 5 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l'alinéa 1, substituer aux mots:
"section VI",
les mots:
"section V".
EXPOSÉ SOMMAIRE
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