| ART. 2 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 2
Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l’aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.