| ART. PREMIER | N°CL52 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Alauzet, M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, remplacer les mots :
« agréée déclarée depuis au moins cinq»,
par les mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’agrément délivrés aux associations anti-corruption afin qu’elles puissent ester en justice.
Dès lors qu’il s’agit d’associations anti-corruption, il semble difficile qu’elles soient obligées de disposer d’un agrément, délivré par les autorités administratives, afin d’ester en justice. Le domaine concerné nécessite que les associations anti-corruption puissent librement agir, dès lors qu’elles sont déclarées depuis cinq ans.