| APRÈS ART. PREMIER | N°CL53 (Rect) |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL53 (Rect)
présenté par
| M. Raimbourg, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I- Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal est complété par les mots:
« ou du dixième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. »
II- Le deuxième alinéa l’art 131-38 est complété par les mots :
« ou du cinquième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des personnes morales, l’amende encourue doit pouvoir être supérieure au plafond prévu par le code pénal au bénéfice de la fraude. L’amendement vise à rehausser le plafond de l’amende en tant que de besoin lorsque le plafond prévu par le code pénal n’apparaît pas suffisant au magistrat.