| ART. 13 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 13
I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quatorzième alinéa, devenu quinzième, »,
les mots :
« dix-huitième alinéa ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinzième alinéa, devenu seizième, »,
les mots :
« dix-neuvième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du décompte des alinéas.