| APRÈS ART. 9 | N°CL65 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Moreau, M. Fasquelle et M. Le Ray |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Il est inséré un article 29-1 dans la section 2 du chapitre IV du la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public et ayant pour objet la lutte contre la fraude aux finances publiques relèvent de l’article 26. Pour ces traitements, le délai prévu au I. de l’article 28 est réduit à un mois et n’est pas renouvelable. Ces traitements sont dispensés de la publication de l’acte réglementaire les autorisant. Le sens de l’avis émis par la commission sur ces traitements est publié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire
A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer significativement la lute contre la fraude, car c'est une voie plus juste que celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires.
L'amendement vise à améliorer l’efficacité de la lutte contre les grandes fraudes fiscales.
De manière générale, les traitements automatisés de données sont devenus indispensables pour endiguer le phénomène des fraudes fiscales qui atteint une ampleur très importante : 60 à 80 milliards d’euros par an selon une dernière estimation du principal syndicat de l’administration fiscale.
Si l’on rajoute le montant des cotisations sociales fraudées, estimé dans une fourchette de 15,5 à 18,7 milliards d’euros annuels par la délégation nationale à la lutte contre la fraude, le montant des fraudes aux finances publiques se rapproche de la barre symbolique des 100 milliards d’euros par an.
Lutter contre ces phénomènes prédateurs nécessite bien évidemment l’utilisation des moyens les plus modernes, dans les délais de mise en œuvre les plus brefs. L’exemple de la création en catastrophe du fichier EVAFISC pour régulariser à postériori au regard de la loi informatique et libertés le travail de l’administration fiscale est éloquent.
L'amendement simplifie donc et rend plus rapide la possibilité pour les administrations d’utiliser les nouveaux outils informatiques de lutte contre la fraude (datamining, applications informatiques spécifiques…) en accélérant leur mise en œuvre tout en maintenant le regard de la CNIL sur les opérations menées afin que cette dernière remplisse son rôle de garde-fou.