| APRÈS ART. PREMIER | N°CL71 (Rect) |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL71 (Rect)
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
A l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 », ajouter les mots « et de ceux mentionnés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal, et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction des atteintes à la probité doit être transparente, ce qui n'est pas le cas de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne donne lieu à aucune publicité