| ART. 15 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 15
A la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« requérir »,
substituer au mot :
« du »,
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.