| ART. 2 | N°CL90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 2
Àla fin de l’article, substituer au mot :
« délits »,
le mot :
« infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.