| APRÈS ART. 3 | N°CL91 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, M. Grandguillaume, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki et M. Emmanuelli |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé :
« Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles en précisant le montant des droits visés pénalement.
« Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à accroître la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales, en instaurant la publication d’un rapport annuel, comme pour le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l’article 460 du code des douanes, et en organisant la tenue d'un débat, devant les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat, sur les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et sur les critères définis par la Commission des infractions fiscales pour formuler des avis conformes.