| AVANT ART. 10 | N°CL95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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AVANT L'ARTICLE 10
Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« et douanières »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.