| APRÈS ART. 10 | N°CL97 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI Sécurisation des contrôles et enquêtes »
« Art. 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif majeur des pouvoirs publics. La condition de l’efficacité de cette politique, face à des montages d’évasion sophistiqués, réside dans l’utilisation d’informations relatives à des activités, des revenus ou des actifs dissimulés et non déclarés aux administrations fiscales ou douanières.
Le présent article a pour objet d’étendre le périmètre des informations collectées par les services douaniers susceptibles de justifier l’engagement, d’une procédure de contrôle puis de saisie, à tous les éléments disponibles, y compris d’origine litigieuse, pourvu que ce soit par une voie légale présentant toutes les garanties.
L’administration douanière, d'ores et déjà incluse dans le dispositif prévu à l'article 10 de la présente loi pour ce qui concerne son action dans le cadre du code général des impôts, pourrait ainsi exploiter toutes les informations, quelle que soit leur origine, qu’elle a collectées par l’exercice régulier des pouvoirs qui lui sont dévolus par le code des douanes, d'autres textes ou les textes européens et internationaux (droit de communication, échange d'informations avec les autres administrations, mise en œuvre de l'assistance administrative internationale et européenne, informations recueillies auprès de l'autorité judiciaire, etc).