Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« B. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La saisie à tiers détenteur peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de la saisie. »