| ART. 3 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Benoit |
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ARTICLE 3
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l’article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important.
Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.