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Logement et urbanisme : accélération des projets de construction

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, n° 1017, déposé le 2 mai 2013 (mis en ligne le 3 mai 2013 à 13 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 2 mai 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1041
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Annick Lepetit rapporteur le 27 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1041 déposé le 16 mai 2013 (mis en ligne le 17 mai 2013 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 mai 2013 à 11 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 mai 2013
2e séance du mardi 21 mai 2013

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013 , TA n° 141

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, n° 604, déposé le 22 mai 2013
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Bérit-Débat rapporteur le 23 avril 2013
Rapport n° 608 déposé le 23 mai 2013 :
Texte de la commission n° 609 (2012-2013) déposé le 23 mai 2013

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. René Vandierendonck rapporteur pour avis le 15 mai 2013
Avis n° 607 déposé le 22 mai 2013 par M. René Vandierendonck

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 162

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, n° 1102, déposé le 31 mai 2013 (mis en ligne le 31 mai 2013 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1105
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (n° 1102) (Mme Annick Lepetit, rapporteure) au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 16 heures 30
Rapport n° 1105 déposé le 4 juin 2013 (mis en ligne le 10 juin 2013 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 juin 2013 à 9 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 juin 2013

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013 , TA n° 157


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/05/13



La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est l'ambition portée par la réforme de l'urbanisme et de l'aménagement et la politique en faveur du logement menées par le Gouvernement.

Les concertations organisées pour préparer le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, actuellement en cours d'élaboration, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l'aboutissement des projets de construction de logements.

Comme l'a annoncé le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander au Parlement de l'autoriser à recourir à des ordonnances pour lever rapidement ces obstacles, tout en luttant contre l'étalement urbain. Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois, permettront de :

. mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l'environnement ;
- accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;
- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée dédié ;
- créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ;
- augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement ;
- supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;
- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

En plus de ces dispositions d'urgence, d'autres mesures, qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera délibéré en conseil des ministres à l'été 2013. Cette réforme plus large permettra d'amorcer la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l'offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.


Principales dispositions du texte



Première lecture

Article 1er :

Création d'une procédure intégrée pour le logement destinée à faciliter la réalisation de projets d'aménagement ou de construction dans les unités urbaines comportant principalement des logements et considérés d'intérêt général.

Amélioration de l'accès aux documents d'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction par la création d'un portail national de l'urbanisme.

Augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités pourront consentir afin de faciliter le financement de projet d'aménagement.

Habilitation du Gouvernement à prendre toute disposition utile à la réduction du délai de traitement des recours contentieux contre les documents d'urbanisme et autorisations et à la prévention des recours abusifs.

Limitation des contraintes fixées par certains documents d'urbanisme en matière de stationnement afin de faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Création d'un statut spécifique des logements intermédiaires afin d'en favoriser le développement.
Article 2 :

Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai compris entre quatre et huit mois.

Article 3 :

Fixation du délai de ratification des ordonnances à cinq mois.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption du projet de loi en première lecture le 15 mai 2013
Rapport n°1041 de Mme Annick Lepetit SRC, Paris
Texte de la commission : n° 1041
Article 1er

Possibilité pour le bénéficiaire d'un permis de construire contesté de demander au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal.

Bénéfice du régime des logements intermédiaires réservé aux seules communes ne faisant pas l'objet d'un constat de carence en logements sociaux.

(Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).


Voir le compte rendu n° 77 de la commission.


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