| ART. PREMIER | N°16 |
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , et moyennant des mesures compensatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 vise à déroger au PLU concernant l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements.
Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement) pour aménager des aires de stationnement dans l’environnement immédiat des projets de construction, au nom de l’intérêt général. Cet amendement vise donc à laisser au Maire la possibilité d’utiliser les mesures compensatoires en cas d’exonération de création d’aires de stationnement.