| ART. 3 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard et M. de Mazières |
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ARTICLE 3
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.