Comme le rappelle l’étude d’impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu’elles font éventuellement courir à l’équilibre du budget de ces collectivités.

Or, la situation financière des collectivités locales est difficile en raison notamment des nombreux transferts de compétence des dernières années souvent menés sans assurer l’apport de financements suffisants leur exercice.

En augmentant le taux maximal de garantie apporté à des emprunts, il existe un risque réel de dégradation de la capacité à emprunter des collectivités locales du fait de l’augmentation des taux qui en découlerait.