| ART. PREMIER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou de l’accession à la propriété des logements » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s’agirait alors d’un produit qu’on peinerait à distinguer de l’accession sociale qui a été fortement soutenue dans la précédente législature.
Il est proposé de restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif intermédiaire.