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ART. PREMIER | N°30 |
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Ces dernières années, les bailleurs sociaux ont été fortement incités à investir le champ de l’accession sociale à la propriété. Au vu des objectifs ambitieux en matière de production de logements locatifs sociaux, il est préférable que les organisations ne dispersent pas leur énergie, leur expertise et leurs ressources internes.
Par ailleurs, la création de filiales renforce le risque de substitution et d’éviction : les logements intermédiaires se substituant simplement à des projets de logements sociaux. Pour cette raison, il est important que les investisseurs institutionnels développent ce segment en lien avec d’autres opérateurs.La crise du logement est d’abord une crise de l’offre, la diversification des produits ne doit pas se faire sans une augmentation du nombre total de logements produits.