| ART. PREMIER | N°35 |
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« caractérisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du logement intermédiaire qui est proposée est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s’agirait alors d’un segment qu’on peine à distinguer de l’accession sociale qui a été fortement soutenue dans la précédente législature.
Il est proposé de restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif intermédiaire.