| ART. PREMIER | N°36 |
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Maquet, M. Mandon, M. Bies, M. Bui et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5° de l’article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documents d’urbanisme. Ces zones se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, source de tensions immobilières fortes.
Cet amendement vise à assurer que l’utilisation de ce dispositif tienne compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale.