| ART. PREMIER | N°37 |
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION - (N° 1041)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Maquet, M. Mandon, M. Bies, M. Bui et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre de la dérogation de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements tienne compte de la situation et des besoins en stationnement dans la zone concernée. En effet, il semble nécessaire de ne déroger à l’obligation d’aménager des parkings qu’au cas par cas, après examen de la situation et des besoins, en tenant compte de la desserte de la zone concernée par les transports en commun, ainsi que des possibilités de stationnement qui y sont offertes.